Identification de l'appelant - Avocats Lexsider.com
Identification de l’appelant Par le 05/10/2014 Pas de commentaires. L’arrêté du 22 août 2006 a fixé à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie fixe requis d’identifier un abonné à partir de son numéro d’appel (dans le cadre d’une instruction judiciaire). ...